Intervention de Dominique Baert

Cet amendement a été élaboré dans le même esprit que l'amendement n° 12 .

Le législateur n'a pas seulement à rédiger la loi, mais à exprimer ses intentions. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter l'alinéa 9 de l'article 1er, qui dispose que l'organe central a la charge « de prendre toute mesure utile au développement du groupe, notamment en acquerrant ou en détenant les participations stratégiques », par les mots : « après validation des organes des gouvernance des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires ».

Il y va de la capacité de chacun à décider de son propre avenir. L'histoire des deux groupes a prouvé l'importance des acquisitions et des participations. Les acquisitions extérieures ont ceci d'important qu'elles peuvent changer le métier du groupe, modifier sa profitabilité et ses ratios de solvabilité, affecter sa liquidité, voire modifier ou obérer son propre avenir et celui des salariés.

Il est donc légitime et logique d'exiger, sur des questions de pareille importance, la validation des décisions du nouvel organe central par les dirigeants des caisses et des banques régionales, d'autant que les mécanismes de garantie sont très intégrés et que le système en escalier construit parallèlement à la loi peut conduire à appeler les fonds de garantie des banques régionales. Celles-ci seraient-elles vouées à couvrir les pertes éventuelles découlant de décisions auxquelles elles n'auraient pas pris partie ? Dans ce cas, le texte ne serait qu'un moyen de mutualiser, à l'échelon régional, les pertes éventuelles, alors que les profits seraient centralisés.

C'est pourquoi, sur ce problème clé que sont les prises de participations stratégiques, une vigilance s'impose. Si l'amendement était adopté, la responsabilité d'acquisition d'une banque d'affaires, ou d'une société d'assurance ou de promotion immobilière serait partagée par tous et en toute connaissance de cause, la validation par les banques régionales constituant, nous semble-t-il, un garde-fou complémentaire.