Amendement N° 12 (Rejeté)
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Discuté en séance le 19 mai 2009
Déposé le 16 mai 2009 par : M. Baert, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Muet, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Launay, M. Bapt, M. Claeys, M. Idiart, M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Goua, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses »
Exposé Sommaire :
Le rapprochement des deux groupes bancaires à travers la fusion des organes centraux des caisses d'épargne et des banques populaires doit s'effectuer en maintenant les capacités des deux réseaux, complémentaires et non spécialisés, à peser sur les décisions qui les concernent.
C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'a été présenté le projet de fusion des organes centraux aux comités des deux groupes.
La rédaction actuelle du projet de loi limite les marges de manoeuvre et le pouvoir de décision des caisses régionales des caisses d'épargne et banques populaires régionales.
Il convient donc d'améliorer cette rédaction.
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