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Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

Dans cet hémicycle, on n'est pas censé faire du droit canon, monsieur le rapporteur !

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