Intervention de Marylise Lebranchu

…ce texte, qui nécessite apparemment des facultés hors du commun pour celui ou celle qui cherche à en saisir le sens.

Il a bien été dit que nous n'étions plus, avec cette disposition, dans un cadre commercial, mais dans un cadre pénal. Je m'étonne de la formulation utilisée pour décrire un mécanisme d'ordre pénal : « avant d'engager une procédure de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 331-25, la commission de protection des droits peut proposer à l'abonné passible de sanction une transaction ». Pourquoi le texte dit-il que la commission « peut proposer », plutôt que « doit proposer » ou « propose » ? Le principe, fondamental en droit français, de l'égalité de droit est sérieusement mis à mal !