Intervention de Christine Albanel
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 225 435
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Je me félicite que le Parlement ait introduit cette possibilité en droit français dans le cadre des attributions de la HALDE, notamment en matière pénale.
