Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Certes, nous savons, madame la ministre, que la réparation fait partie des principes généraux du droit. Nous faisons seulement remarquer que votre dispositif risque d'entraîner de forts embouteillages dans les tribunaux. Vous ne mesurez pas les conséquences de la suspension d'un abonnement et du préjudice que subiront les personnes morales. Vous n'avez pas voulu de notre amendement qui visait à exclure du champ d'application de la loi les personnes morales. Or ce sont elles, en particulier, qui subiront les conséquences de fautes qu'elles n'auront probablement pas commises. Elles seront sanctionnées parce que leur adresse IP aura été falsifiée, parce que leur port wifi n'aura pas été correctement protégé ou encore parce que des petits malins auront réussi à contourner les obstacles pour arriver jusqu'à leur adresse IP.

Il y a une certaine forme d'inconscience à vouloir embouteiller à ce point les tribunaux. Si un tiers des personnes qui recevront des messages d'avertissement – 10 000 par jour, il faut rappeler les chiffres – ou seulement 10 % d'entre elles portent leur affaire devant les tribunaux, cela fera du monde ! Par conséquent, à moins qu'il n'anticipe le plan de relance numéro deux pour soutenir l'emploi en France, votre système est complètement irréaliste et sera très coûteux pour les finances de l'État. Non seulement il faudra recruter de nombreux agents, mais tous ceux qui subiront des préjudices graves en matière économique vous le feront payer cher. Les juges administratifs suivront, en effet, les demandes des requérants. Si des entreprises n'ont pu conclure des contrats parce qu'elles ne disposaient plus de l'accès à Internet pendant vingt-quatre ou quarante-huit heures, voire trois semaines, alors que dans certains secteurs, comme la sous-traitance automobile, les prises de commande passent exclusivement par Internet, vous le sentirez passer !

En prenant nos amendements à la légère, vous faites preuve de la plus grande inconscience. Je vous demande donc de réviser cette position irréaliste, qui serait lourde de conséquences pour le budget de l'État.