Intervention de Christine Albanel
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 391
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. Tout dommage est susceptible d'obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité civile ; cela fait partie des principes généraux du droit.
