Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 391
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…ce cas de figure étant déjà couvert par les principes généraux des procédures administratives. Les décisions de la commission de protection des droits, composée de trois magistrats, pourront donner lieu, devant le juge administratif, à indemnisation au titre de la responsabilité de l'État pour faute.
