Intervention de Martine Billard

Je dois reconnaître que le président de la commission des lois a essayé de sortir par le haut de cette situation. Et il n'y a aucun déshonneur, monsieur le rapporteur, à reconnaître que l'on a pu se tromper. Cela arrive à tout le monde. À partir du moment où le délai de sept jours a donné lieu à une discussion et où il est apparu qu'il n'était ni crédible ni efficace, vous pouviez vous raviser et proposer un autre délai.

M. Brard, en proposant trente jours, a permis d'ouvrir le débat et de mettre à profit la suspension de séance pour essayer de trouver une solution. Mais je rappelle que notre assemblée examinera prochainement en deuxième lecture la loi relative à la simplification du droit. Essayons donc de ne pas instaurer systématiquement des délais différents selon les procédures et d'adopter quelques principes généraux sur les délais. Celui que proposait Jean-Pierre Brard visait à répondre à l'urgence, en obligeant au débat dans le but de trouver une solution. La proposition de nos collègues socialistes, dont nous avons discuté en aparté, consiste à retenir le délai aujourd'hui en vigueur dans les procédures du même type.

Vous nous dites en substance, monsieur Nicolin : « Comment ! On va protéger le fraudeur ! » Mais je rappelle qu'il y a une présomption d'innocence en droit français, et que les internautes qui déposeront des recours ne seront pas, a priori, ceux qui auront été pris sur le fait, avec des preuves bien établies ; ils feront partie du tiers des abonnés qui auront été mis en cause bien qu'ils n'aient procédé à aucun acte illégal. Les recours, c'est pour eux qu'ils sont prévus. Dès lors, il faut leur donner la possibilité de se retourner, pour qu'ils puissent démontrer qu'ils n'ont rien fait d'illégal, ce qui n'est pas si facile, étant donné la complexité technique. Ils doivent avoir le temps de prendre un conseil s'ils le souhaitent, et éventuellement de demander l'aide juridictionnelle.

Voilà le sens du délai de recours. La question n'est pas de protéger ou de ne pas protéger. Il s'agit tout simplement de respecter un principe de droit :…