Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 319
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. L'amendement n° 319 rectifié proposait un délai de sept jours, mesure dont je vous rappelle qu'elle était le fruit d'un travail en commission. Comme me le rappelait M. Gosselin en aparté, cette disposition technique satisfaisait déjà les intérêts des internautes puisqu'il s'agissait de s'assurer qu'ils avaient bien reçu la notification en mains propres et disposé du temps nécessaire pour former un recours devant le juge afin de savoir s'il serait suspensif ou non. Vous avez proposé un délai de trente jours et l'amendement de la commission vient de nouveau d'être rectifié en ce sens. Or vous demandez désormais deux mois.
