Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Marc Laffineur, président :La séance est reprise.
L'amendement n° 319 rectifié de la commission est rectifié une seconde fois. Il s'agit désormais de compléter l'alinéa 81 par les mots : « , formé dans un délai de trente jours francs suivant leur notification à l'abonné. »
