Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 319
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Ce n'est pas le début de la sagesse mais rien que la logique.
Une hiérarchie des délais s'impose donc. Un délai allant jusqu'à une trentaine de jours pour que l'internaute puisse former son recours ne me choquerait pas, le délai prévu pour d'autres procédures étant en effet assez voisin.
