Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 211
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Ce n'est pas, en effet, de la faute d'un ayant droit si un autre est parti dans un paradis fiscal.
Cet amendement vise à assurer une morale sociale minimale.
