Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 211
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Le projet de loi vise à mettre en place un dispositif pédagogique de défense de la propriété et des droits d'auteur des artistes. Demeure toutefois le problème des ayants droit qui choisissent de ne pas payer leurs impôts ou leurs charges sociales en France ou dans un pays à régime fiscal équivalent mais préfèrent aller dans un pays à régime fiscal privilégié, mentionné par l'article 238 A du code général des impôts.
L'objet de cet amendement est très simple : aucune sanction ne pourra être prise sur le fondement du présent article pour des faits concernant une oeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un paradis fiscal. Il n'est pas légitime, en effet, de dépenser l'argent public pour mettre en place un dispositif visant à protéger leurs droits. (« Très bien ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Nous avons précisé « tous les ayants droit » afin de respecter le principe d'égalité.
