Intervention de Christian Paul

Merci, monsieur le rapporteur pour avis !

Monsieur Riester, vous semblez souhaiter que le juge, étant saisi d'un recours, puisse suspendre la sanction. Vous êtes totalement subordonné à la diligence du juge et à sa capacité à digérer la montagne de contentieux qui ne manqueront pas de s'abattre sur les juridictions. Il serait intéressant que vous puissiez donner votre propre version à l'Assemblée nationale.

En tout cas, nous sommes convaincus qu'il ne s'agit pas d'un recours suspensif, mais d'un renvoi devant les tribunaux, qui vont être engorgés.

Je tiens à rappeler que les syndicats de magistrats ont pris des positions très fermes lors du débat sur le projet de loi DADVSI, en 2005, à un moment où, Nicolas Sarkozy étant ministre de l'intérieur, la situation dans un grand nombre de banlieues françaises était très dégradée, comme aujourd'hui du reste. Les juges faisaient à juste titre savoir au gouvernement de l'époque que, dans une telle période, ils avaient mieux à faire en termes de prévention de la délinquance et de décisions de justice que « la chasse aux pirates ». L'état d'esprit est le même aujourd'hui dans un grand nombre de juridictions. Ne vous attendez donc pas à une coopération très motivée de la part des magistrats français, pour lesquels il convient de définir des priorités en termes de politique pénale : ils ne répondront pas aux contentieux soulevés par le texte dans les délais que vous envisagez.

Monsieur le rapporteur, je serais très heureux de vous entendre de façon définitive sur ce point.