Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur Warsmann, je ne peux pas croire que vous nous obligiez à créer une forme de référé pour savoir dans quel cas le recours sera suspensif ou non. M. Riester vient de nous dire que c'est le magistrat consulté qui indiquera si le recours est suspensif. Mais cela n'existe pas. Soit un recours est suspensif dans tous les cas de figure, soit il ne l'est pas. Le juge sera saisi pour infirmer ou confirmer la sanction.

Monsieur le président de la commission des lois, dites-nous s'il existe en droit français des cas où le recours devient suspensif après décision du juge.