Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 271

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarylise Lebranchu :

En cas de recours devant le magistrat, celui-ci infirme ou confirme la sanction. Il ne dira pas au bout de trois, six mois ou plus que le recours est suspensif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion