Intervention de Martine Billard

L'alinéa 80 indique : « La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours ». L'abonné qui considère qu'il n'est en rien responsable des faits qui lui sont reprochés pourra décider de déposer un recours devant le juge. Certes, mais la sanction aura bel et bien été prononcée : elle provoquera la suspension de l'accès à Internet, dont les FAI nous ont précisé qu'elle peut être pratiquée de manière immédiate, après inscription de l'utilisateur dans leurs fichiers.

Vous vantez le caractère pédagogique de ce projet de loi. Mais, déjà, nous ne connaissons pas les critères retenus pour les avertissements qui semblent dépendre de la tête de l'usager avec, selon les cas, l'envoi d'un mail ou non. Et pour ce qui est du caractère suspensif du recours, le juge n'aura que très peu d'éléments pour décider si l'usager est de bonne foi. Un amendement du groupe GDR déposé en commission des affaires culturelles ainsi qu'un autre amendement déposé par le groupe SRC en commission des lois visaient à ce que le recours soit d'emblée suspensif.

On nous a répondu que ce n'était pas possible, sinon les abonnés de mauvaise foi déposeraient immédiatement un recours suspensif, ce qui aurait pour conséquence d'engorger les tribunaux, et qu'il était préférable de suspendre la connexion Internet et que les abonnés fassent un recours pour protester contre la suspension de leur abonnement alors qu'ils n'avaient commis aucun délit.

Monsieur le rapporteur, il y a donc une contradiction entre ce qui nous a été répondu en commission des affaires culturelles et en commission des lois, ce qui est écrit dans votre rapport et ce que vous venez de nous répondre.