Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 271
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
D'abord, je constate que, comme M. Bloche, vous vous plaisez à anticiper mes réactions. Eh bien, pour répondre à cette question précise, sachez qu'un décret en Conseil d'État fixera la procédure administrative liée au recours et qu'il reviendra au juge de décider si le recours est suspensif ou non. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
