Intervention de Christian Paul

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 80. Je vous entends déjà nous rétorquer, monsieur le rapporteur, que nous voulons ainsi supprimer l'obligation faite à l'HADOPI d'informer les internautes en cas de sanctions prises à leur encontre. Il ne s'agit évidemment pas de cela et je me dois d'anticiper sur votre réaction malicieuse. Nous voulons simplement montrer le caractère absurde de l'édifice répressif que vous êtes en train de bâtir.

À cet égard, je voudrais vous poser à nouveau une question après une première réponse de votre part qui n'était pas digne du fin juriste que vous êtes.

Aux termes de l'alinéa 80, « La commission notifie à l'abonné la sanction prise à son encontre et l'informe des voies et délais de recours ». Mais nous n'avons toujours pas compris certains points et je m'adresse aussi bien à M. le président de la commission des lois, commission garante des libertés.

M. le rapporteur a introduit une catégorie nouvelle en droit français – je renvoie au compte rendu publié au Journal officiel : la faculté du juge de décider du caractère suspensif d'un recours. À cette idée, Mme Lebranchu, qui a été une grande garde des sceaux, est prise d'hilarité. Veuillez la pardonner de trouver cela comique.

Sachez, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a qu'une alternative : ou bien le recours est suspensif et, en ce cas, la sanction ne peut être exécutée ; ou il ne l'est pas, et l'affaire est jugée au tribunal.

Et sur ce point, monsieur Riester, sans remettre en cause vos droits en tant que rapporteur, permettez que je me tourne directement vers le président de la commission des lois pour lui demander de nous préciser la nature exacte du recours après la sanction décidée par la commission de protection des droits : est-il ou non suspensif ?