Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 279 210
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :La protection des droits des artistes et des auteurs est un intérêt général mais la mise à la disposition du public des oeuvres culturelles en est un autre.
Nous avons eu un débat en commission des lois sur ce sujet et avons souhaité trouver une solution afin de concilier ces deux intérêts généraux.
Cet amendement propose de prendre en compte, lors d'une éventuelle sanction, l'intérêt général que représente la mise à la disposition du public des oeuvres culturelles. Pour être très concret, il ne serait pas légitime que la commission utilise toute la gradation des sanctions pour protéger les droits d'auteurs qui organiseraient eux-mêmes la pénurie en ne mettant pas à disposition leurs oeuvres en ligne sous forme d'offre légale. Ils sont certes maîtres de l'usage qu'ils font de leurs droits de propriété. Mais c'est notre droit à nous, législateurs, de mettre en balance les deux intérêts généraux et de trancher.
