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Intervention de Martine Billard

Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 268

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Pardonnez-moi, madame la ministre, mais j'ai du mal à garder mon sérieux. En effet, le risque d'inconstitutionnalité que vous venez d'évoquer pèse sur l'ensemble de votre texte. Ainsi, le fait, comme le rapporteur nous l'a expliqué lundi dernier, que la représentation nationale ne puisse pas connaître les critères en fonction desquels l'HADOPI décidera de prendre telle ou telle sanction,…

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