Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 268
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Son amendement est une petite chausse-trape. En effet, on ne peut différencier la sanction selon qu'elle est prononcée contre une personne physique ou contre une personne morale. Il est donc nécessaire de laisser à l'HADOPI le soin de prendre la bonne décision en fonction de la situation. Il ne faudrait pas, par exemple, que des associations puissent se constituer avec, pour seule vocation, de télécharger illégalement, car l'objectif du projet de loi serait alors contourné.
L'HADOPI prendra évidemment en compte le caractère professionnel de l'usage de l'accès à Internet et elle prononcera certainement contre les entreprises et les collectivités une sanction qui prendra la forme d'une injonction de sécuriser leur accès à Internet. Avis défavorable, donc.
