Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 59
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un sous-amendement très technique, et je m'en remets à l'avis du Gouvernement.
