Intervention de Franck Riester

Il est important de préciser que l'HADOPI déterminera le délai dans lequel l'internaute doit répondre à l'injonction qui lui est faite de sécuriser son accès Internet. Cela permet de mieux définir les marges de manoeuvre de l'autorité indépendante.

(L'amendement n° 58 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)