Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Muriel Marland-Militello, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Si j'ai bien compris ce qu'ont dit le rapporteur et Mme la ministre, leur proposition vise à laisser plus de choix à la Haute autorité de prendre des décisions, qui ne sont pas prévues de façon restrictive – et donc finalement plus de liberté à l'internaute. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 13 .
(L'amendement n°13 est retiré.)
