Intervention de Martine Billard

Il me semblait qu'en règle générale on évitait d'introduire dans la loi le terme « notamment », qui rend la législation très floue.

Par ailleurs je m'inquiète. Il existe en effet des rapports, comme celui du Conseil général des technologies de l'information, qui recommande de mener à bref délai une expérimentation sur le filtrage sur le poste client synchronisé avec un serveur central. Cette proposition a reçu l'aval de votre conseiller juridique, madame la ministre, lors d'un chat sur 01net. au motif, a-t-il indiqué, que ces dispositifs auraient pour but de faire obstacle à certains protocoles. Le problème, c'est qu'on a l'impression de voir réapparaître tout à coup le fantasme de l'interdiction du protocole peer to peer.

D'autre part, la Haute autorité serait informée de la désactivation des moyens de sécurisation par leurs éditeurs. Il y aurait donc obligation de sécuriser le poste de travail grâce à un logiciel – de Microsoft, on a compris à travers les propos de Mme la ministre qu'il n'y aura pas beaucoup d'autres logiciels labellisés. Si on le désactive, un serveur stockera cette information et la Haute autorité pourra avoir accès à ce serveur pour vérifier si quelqu'un a désactivé son logiciel de sécurisation. Cela signifie que l'internaute ne bénéficie plus de la présomption d'innocence, mais est sous le coup d'une présomption de culpabilité, considéré comme un délinquant en puissance. Voilà ce qu'implique la rédaction proposée par le rapporteur. Tous les ordinateurs, partout en France, seront soumis à une surveillance constante. Or on commence à vendre des appareils avec des puces intégrées dans la carte-mère qui ont pour objectif d'empêcher l'utilisation de logiciels peer to peer. Actuellement, elles ne sont pas activées, mais si elles le sont par la suite et que vous voulez utiliser un de ces logiciels peer to peer, qui sont des outils neutres, et très utilisés par les entreprises et les universités, ce qui n'est pas interdit par la loi.