Intervention de Christine Albanel
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis également défavorable. Il faut laisser toute souplesse à la Haute autorité qui peut décider, dans le cas d'une collectivité locale par exemple, que la mesure appropriée pour éviter que le manquement ne se renouvelle peut être une campagne d'information.
