Intervention de Franck Riester
Réunion du 1er avril 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 13 et aux amendements identiques. Son amendement n° 59 , que nous allons examiner ensuite, donne bien la possibilité à la Haute autorité d'enjoindre à l'internaute de recourir à un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30 notamment, mais cela ne doit pas être exclusif. Il faut laisser à la Haute autorité la souplesse nécessaire pour faire face à toutes les situations. Nous sommes ici dans la même situation que pour le télétravail. Comme l'a indiqué cet après-midi Mme la ministre, la commission de protection des droits peut prononcer des sanctions, après injonction d'avoir à sécuriser l'accès, en fonction de la gravité des manquements. Laissons les magistrats de cette commission décider des sanctions les plus adaptées.
