Intervention de Patrick Bloche

Lorsqu'on lit attentivement les alinéas qui concernent les missions confiées à la Haute autorité, c'est une liste à la Prévert qui ne peut que nous laisser interrogatifs ! Sur la mission de labellisation des offres commerciales et non commerciales, notre interrogation, qui reste entière, a été exposée avec une grande pertinence par Martine Billard et Christian Paul. Nous venons aussi de voir que la Haute autorité allait préparer notre travail. Certains, ici, en sont sans doute très heureux, ce qui n'est pas le cas des députés de l'opposition…

Quant à l'alinéa 12, dont nous proposons la suppression avec notre amendement n° 405 , il nous interpelle fortement. Il précise en effet que la Haute autorité « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la protection des droits de propriété littéraire et artistique sur les réseaux numériques. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ce domaine. »

Avouez que confier cette mission supplémentaire à l'HADOPI n'a aucun sens ! J'ai eu l'honneur, en 1998, d'être pendant six mois parlementaire en mission auprès du Premier ministre de l'époque, Lionel Jospin, et je lui ai remis un rapport sur la présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l'information.