Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le rapporteur, il y a quelque chose qui cloche, dans cet amendement. La rédaction du projet de loi issue des travaux du Sénat indique que la Haute autorité assure « une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale ». S'il existe des offres commerciales légales, il doit y avoir aussi des offres commerciales illégales – c'est en tout cas ce que laisse entendre la présence des deux adjectifs. Mais Internet est tout sauf un espace de non-droit et, s'il existe des offres commerciales illégales, nous disposons de lois et de règlements pour les réprimer. Cependant, autant on imagine ce qu'est qu'une offre commerciale, autant on se demande ce qu'est une offre légale, notion qui n'est définie ni dans le code de commerce ni dans celui de la propriété intellectuelle. De quoi s'agit-il donc ?

Si vous supprimez l'adjectif « commerciale », seuls subsisteront dans le texte les mots « l'offre légale », réalité qui n'est définie nulle part. En fait, vous auriez été mieux inspiré de supprimer « légale » et de conserver « l'offre commerciale ».

(L'amendement n° 318 est adopté.)