Intervention de Patrick Bloche

L'amendement n° 404 va recueillir, selon nous, l'adhésion unanime de notre assemblée, surtout que nous avons tous encore à l'oreille les propos que Mme la ministre a tenus à la fin de la dernière séance.

Elle nous a parlé de l'exigence française. Et, s'agissant de la riposte graduée, elle a évoqué, sans sourire – bravo, madame la ministre –, le génie français. En cette affaire, malheureusement, c'est plutôt le mauvais génie français qui a oeuvré dans la mise en place de cette usine à gaz qui produira des contentieux en série.

Bref, vous avez été amenée, madame la ministre, pour plaider votre cause, celle du Gouvernement, à dire qu'il n'y avait aucun problème : l'HADOPI est une gentille haute autorité administrative qui va, de façon très sympathique, envoyer un petit mail d'avertissement. Coucou, monsieur l'internaute, voilà, il y a un petit problème : petit téléchargement illégal, il faudra que ça s'arrête. Et puis après, une petite lettre recommandée – allez quand même chercher votre lettre à la poste, cela vaut mieux. Évidemment, il y aura peut-être une petite suspension de votre abonnement Internet, mais cela se fera après beaucoup de temps. Et puis, vous aurez le temps de faire valoir vos arguments. Bref, un conte de fées ! C'était la fée Mélusine qui nous parlait. Hélas, nous n'avons pas cette vision des choses.

Au-delà des bonnes intentions – ou, en l'occurrence, des mauvaises intentions, celles du Gouvernement –, il vaut mieux inscrire noir sur blanc, dans la loi, les garanties que nous devons à nos concitoyens internautes.

Puisque vous nous dites, madame la ministre, que le principe du contradictoire sera respecté à tous les niveaux de la procédure d'interpellation de l'internaute ; puisque vous estimez que les droits de la défense sont assurés comme ils peuvent l'être dans n'importe quelle procédure judiciaire ; puisque vous nous dites que l'internaute, ou plutôt le titulaire de l'accès qui recevra les interpellations de l'HADOPI, sera naturellement présumé innocent ; puisque vous nous dites que le principe d'imputabilité est également respecté par le dispositif que vous voulez mettre en place, il n'y aura donc, de ce fait, aucun problème pour que vous donniez un avis favorable à cet amendement n° 404 .

Je vais le lire, ce sera plus simple :

« Le droit à une procédure équitable doit être respecté en toutes circonstances par la Haute autorité. Sont attachés à ce principe fondamental, les principes du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la présomption d'innocence et d'imputabilité ».

Tout avis défavorable de votre part, ou de celle des rapporteurs, vous rendrait – excusez-nous du terme – immédiatement suspects quant aux intentions qui sont les vôtres avec cet article 2.