Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 12 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 176
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :…mieux vaut lui conférer la qualité d'autorité publique indépendante.
