Amendement N° 176 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Gérard.
Après la deuxième occurrence du mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« publique indépendante. À ce titre, elle est dotée de la personnalité morale. ».
Exposé Sommaire :
Une autorité administrative indépendante ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État. Définir la HADOPI comme une autorité administrative indépendantedotée de la personnalité morale est donc contradictoire.
Si l'on souhaite conférer une véritable autonomie à la HADOPI tout en levant d'éventuelles ambiguïtés juridiques, mieux vaut donc lui conférer la qualité d'autoritépublique indépendante, statut déjà accordé à certains organismes (la Haute autorité de santé, l'Autorité des marchés financiers ou l'Agence française de lutte contre le dopage) et qui confère, par définition, la personnalité morale à son bénéficiaire.
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