Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 12 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 176
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Si l'on souhaite conférer une véritable autonomie à l'HADOPI tout en levant d'éventuelles ambiguïtés juridiques,…
