Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 12 mars 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 176
Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :L'amendement n° 176 est de clarification. L'HADOPI étant une autorité administrative indépendante, elle ne peut posséder la personnalité morale puisqu'elle agit au nom et pour le compte de l'État.
