Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'amendement n° 825 remédie au problème juridique qui se pose lorsque, en raison de difficultés financières, une copropriété ne peut plus assurer la conservation ou la rénovation d'un immeuble et que la carence est constatée. Les moyens de remédier à cette carence sont quasiment inexistants – le Conseil d'État l'a rappelé – et, bien souvent, les collectivités locales sont obligées de mettre en oeuvre une procédure d'expropriation classique.

Je propose donc le dispositif suivant, sécurisé juridiquement par les quatre sous-amendements présentés notamment par nos collègues Daubresse et Vercamer. Une fois la carence constatée par le juge, le maire recourt à une procédure d'acquisition publique simplifiée et le préfet déclare l'utilité publique. Cette procédure évite les délais d'expropriation et empêche de voir la situation de carence se prolonger pendant des mois, voire des années.

Les sous-amendements permettent de préciser que le maire intervient bien après le juge.