Sous-Amendement N° 1036 à l'amendement N° 825 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 2 février 2009 par : M. Sauvadet, M. Folliot, M. Abelin, M. Daubresse, Mme Le Moal, M. Vampa, M. Raymond Durand, M. Vercamer, M. Rochebloine.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 6 ter
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« et de la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ».
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à permettre de faire intervenir le président du tribunal de grande instance afin de déclarer l'état de carence du propriétaire, avant que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ne soumette le projet simplifié d'acquisition publique au vote de l'assemblée délibérante
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