Pour que des engagements formels et quantifiés soient inscrits dans cette loi, notre amendement 612 reprend l'engagement inscrit à l'article 2 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à savoir une réduction de 3 % par an, en moyenne, des rejets de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, afin de parvenir en dessous des 140 millions de tonnes.