Je suis saisi de trois amendements, nos 412 rectifié , 1003 et 1015 , deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune.
(Les amendements n°s 412 rectifié , 1003 et 1015 , deuxième rectification, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)