Amendement N° 1003 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 2 février 2009 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il sera déduit de cette pénalité un montant de 750 euros multiplié par la différence entre le nombre de logements sociaux de la période de référence et le nombre de logements sociaux de l'année précédente. »
Exposé Sommaire :
Par ce sous-amendement, il est proposé de multiplier par 10 le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes soumises à l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux qui ne respectent pas cette obligation.
Il apparaît en effet que le montant de ce prélèvement n'est pas pour l'heure suffisamment incitatif puisque certaines communes, et notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer cette pénalité plutôt que de répondre à la demande de nombreux ménages qui veulent avoir accès à un logement social.
Tant qu'il sera moins cher de payer une amende que de construire des logements sociaux, les maires qui refusent les logements sociaux continueront à ne pas respecter la loi SRU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.