Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je partage le point de vue du rapporteur et du ministre : il faut que la loi soit efficace. Je me permets de rectifier ce que vient de dire le rapporteur au sujet du courrier que Mme Dati a adressé le 23 juin au président de la commission des lois. Il y a certainement une erreur dans le paragraphe, car le suivant, sinon, n'a pas de sens. Je pense que Mme Dati a dit qu'en 2007, 120 faits de ce type ont donné lieu à poursuite puisque le paragraphe suivant indique que quatre-vingt-sept condamnations ont été prononcées du seul chef d'entrave à l'accès ou à la circulation des personnes. Quoi qu'il en soit, je crains que plus de 120 halls d'immeubles n'aient été occupés en France en 2007. Cela démontre la difficulté d'usage de cette infraction, que relève d'ailleurs le Conseil national des villes dans un avis du 12 mars 2009, dans le cadre de son étude sur la mise en oeuvre de la loi prévention de la délinquance de 2007. Selon le Conseil, les dispositions sur l'occupation des halls d'immeubles ont débouché sur très peu de procédures parce qu'il est extrêmement difficile de qualifier le caractère délibéré de l'infraction.

Dans le dictionnaire, l'entrave c'est l'action d'empêcher. Vous proposez de remplacer « entravant » par « empêchant », ce qui est exactement la même chose, et surtout pas le souci. Le souci c'est de démontrer le caractère délibéré de l'entrave. En modifiant le verbe, vous ne résolvez pas la difficulté que soulignent ceux qui ont observé l'application de cette infraction.

Vous avez probablement un souci de précision – et je regrette que vous ne l'ayez pas exprimé hier s'agissant de nos amendements de précision, justement –, mais malheureusement, vous tapez à côté de la cible.