Amendement N° 43 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 30 juin 2009 ( amendement identique : 9 )
Déposé le 22 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dès lors que l'entrave se définit juridiquement par l'empêchement cette précision sera une source de confusion juridique.
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