Amendement N° 9 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 30 juin 2009 ( amendement identique : 43 )
Déposé le 22 juin 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime cet article qui prétend permettre une application plus large du délit d'occupation des halls d'immeubles.
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