Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 ter, amendements 9 43
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est donc possible de faire appliquer cette disposition. Nous avons voté précédemment un article qui renforçait les moyens de vidéoprotection dans les habitations collectives. Je crois que cela sera un élément de preuve, qui sera ajouté aux procédures et livré à l'appréciation des magistrats. Cela renforcera les voies de condamnation et d'application d'un dispositif dont je ne comprends pas que vous contestiez l'utilité.
