Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 30 juin 2009 à 15h00
Lutte contre les violences de groupes — Article 4 ter, amendements 9 43
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Cet article, qui résulte d'un amendement déposé par Philippe Goujon, répond à un vrai problème.
Je note une profonde contradiction entre les interventions que nous venons d'entendre. Vous parlez, monsieur Gosnat, de « visibilité sociale », de « déficit de place », afin de légitimer ces pratiques qui sont illégitimes, et qui posent un réel problème, comme l'a dit M. Pupponi.
Nous sommes au coeur d'une difficulté majeure, d'une entrave à la liberté de circuler, d'une atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui habitent dans des résidences et qui n'ont quasiment plus le droit de rentrer chez elles.
Pourquoi M. Goujon a-t-il proposé de remplacer le mot « entravant » par le mot « empêchant » ? Parce qu'il a considéré que cette modification introduisait une souplesse. La commission l'a suivi.
La distinction est certes minime, je vous le concède. Mais nous voulons que cet article s'applique. C'est vrai, monsieur Pupponi, qu'il s'applique mal. Néanmoins, il a été appliqué, puisqu'il y a eu 120 condamnations en 2007, Mme Batho l'a rappelé, contre une trentaine en 2003, lorsque la loi a été votée.
