Intervention de Pierre Gosnat

Cet article 4 ter a été introduit par la commission et a pour objet de remplacer le mot « entravant » par le mot « empêchant » dans la définition du délit d'occupation abusive des halls d'immeuble. Ce délit est ainsi défini par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs d'habitation en entravant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ».

Selon vous, cette substitution terminologique permettrait que cette disposition soit mieux appliquée par les tribunaux. Très sérieusement, quelle différence y a-t-il entre « entraver délibérément l'accès » et « empêcher délibérément l'accès »? Ces deux termes sont en fait synonymes. Substituer l'un à l'autre, ne changera donc rien.

Ce n'est pas là qu'il faut chercher les raisons de la faible application de cet article par les tribunaux, mais dans son absurdité. Où donc est l'erreur ? En fait, ces dispositions sont inapplicables pour deux raisons.

Tout d'abord, la dimension subjective du caractère délibéré de l'obstruction ouvre la voie à toutes les interprétations.

Ensuite, engager des poursuites contre tous les jeunes qui tuent le temps dans les halls d'immeuble ferait exploser le circuit pénal, depuis le travail de la police judiciaire jusqu'au traitement par les parquets, au risque d'engorger un peu plus la machine pénale.

Certes, certains jeunes occupant les halls d'immeuble se livrent à des pratiques illicites, mais celles-ci constituent des délits spécifiques, sanctionnés comme il se doit par le code pénal. Cet article est donc superfétatoire, à moins qu'on veuille sanctionner spécifiquement une pratique très répandue dans les cités HLM, qui résulte d'un déficit de place, aussi bien au plan physique que symbolique. Cette pratique traduit, malheureusement, une volonté de visibilité sociale de la part de groupes ou de catégories qui en sont dépourvus.

Plutôt que de chercher les moyens de les sortir des halls d'immeuble en leur offrant d'autres lieux de vie, d'autres perspectives sur le plan éducatif et culturel, vous favorisez une logique de dégradation des relations sociales et vous renforcez ainsi, paradoxalement, les enjeux d'une telle pratique.

Nous demandons donc la suppression de cet article qui ne résout rien.