Intervention de Rachida Dati
Réunion du 26 mai 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 8, amendements 50 282 321 413
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, dans un esprit favorable…
