Amendement N° 50 (Adopté)

L'ambiguïté de la rédaction des articles 15 et 21 de la Constitution, qui disposent d'une part que «le Président de la République est le chef des armées » et, d'autre part, que «le Premier ministre est responsable de la Défense nationale » a été maintes fois soulignée. En pratique le rôle éminent du Président de la République est cependant reconnu.

L'équilibre actuel est issu de cinquante années de pratique ; les institutions se sont adaptées aux ambiguïtés de la rédaction de la Constitution de 1958 et l'efficacité de la défense nationale n'en a semble-t-il pas souffert jusqu'ici. La Constitution a fait la preuve de son adaptabilité en permettant à la défense de fonctionner de manière satisfaisante dans toutes les configurations, que ce soit avec un Président et un Gouvernement de même tendance ou de tendances opposées, que le Président soit issu de la gauche ou de la droite. Il n'est pas certain que dans l'hypothèse d'une nouvelle cohabitation, rendue certes plus improbable par la concordance actuelle des élections présidentielle et législatives, mais pas impossible, le système proposé par le Gouvernement aurait la même souplesse.

La défense nationale n'a en outre pas qu'une composante militaire ; elle a également des dimensions civiles et économiques qui relèvent de la conduite de la politique de la Nation, dont la responsabilité appartient au Gouvernement. S'il appartient effectivement au Premier ministre de veiller à la mise enoeuvre par le Gouvernement des décisions prises en conseil de défense, comme le précise déjà l'article D. 1131-1 du code de la défense, cette tâche nécessaire ne saurait faire la somme de ses responsabilités.

Enfin, la rédaction proposée pose le problème de la responsabilité de l'exécutif devant le Parlement. Le Gouvernement est certes toujours collectivement responsable devant le Parlement en application de l'article 49 de la Constitution. On peut toutefois s'interroger sur la signification réelle de cette responsabilité dès lors qu'il ne fait que mettre enoeuvre les décisions du Président de la République et que la mention expresse de la responsabilité du Premier ministre en matière de défense nationale, qui figure dans la Constitution depuis cinquante ans, est retirée.