Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 mai 2008 à 21h30
Réforme de la prescription en matière civile — Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
Marc Le Fur, président :L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée par le Sénat portant réforme de la prescription en matière civile (nos 433, 847).
La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.
